Permanences juridiques

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Les permanences juridiques sont chargées de l’information sur les droits et procédures ainsi que de la mise en œuvre de certains modes amiables de règlement des conflits.

La Ville de Charly propose des permanences juridiques aux Charlyrots qui en font la demande. Ces permanences sont gratuites. Elles sont animées :

Par un conciliateur juridique

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties. Il intervient pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.
    Il n’est pas possible d’y recourir en matière d’état civil et de conflits avec l’Administration.

Sur rendez-vous le 1er et 3e lundis du mois, à la Mairie d’Irigny, 7 rue de Bézange - 04 72 30 50 50

Consultations juridiques gratuites

Sur Lyon par l’Ordre des Avocats :
Sur RDV pris uniquement par téléphone au 04 72 60 72 72
Du lundi au vendredi de 11 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30.

L’association de médiateurs AMELY

Les médiateurs de Saint Genis Laval vous aide en cas de conflit avec un voisin, un proche, un organisme ou votre employeur.

C’est un service gratuit et confidentiel - sur rendez-vous

Permanences :

  • Mardi de 17 h à 19 h
  • 1er et 3e mercredi du mois de 9 h à 12 h.

21 rue de la Ville - 69390 SAINT GENIS LAVAL 04 78 56 18 04 (répondeur)

Adresses utiles

Services

Mairie de Charly